Commune de Camblanes et Meynac
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Intercommunalité

Index de l'article

La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, est l'une des principales lois consacrées à l'Intercommunalité en France.

Elle a consacré le rôle des établissements public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à travers trois niveaux d’organisation :

 

Les communautés de communes ne sont pas soumises à un seuil minimum de population. La seule contrainte est la continuité géographique des communes qui constituent ainsi un territoire légitime.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes exerce obligatoirement les deux compétences suivantes :

 

Elle doit également exercer, au choix, au moins une (entre une et toutes) des compétences relevant des six groupes suivants :

 

 

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